Conditions Générales de Ventes et Conditions Générales D’utilisation (C.G.V & C.G.U)
1.PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Toute commande emporte de plein droit l’adhésion sans réserve du client à toutes les conditions portées sur ce document. Elles seules sont applicables à la vente de prestations de services par Ludovic Laurent Institut, sauf stipulations contraires dans le cadre d’un accord négocié signé avec le client par le représentant légal de l'entreprise.
Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées par l’entreprise Ludovic Laurent Institut auprès des clients professionnels ou particuliers ci-après dénommés clients.
En validant le devis ou la commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande et l’intégralité des CGV (Conditions Générales de Ventes).
L’utilisation du site https://www.accelerateurimpact.com implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’Utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.accelerateurimpact.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Ludovic Laurent Institut, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates de l’intervention.
Le site https://www.accelerateurimpact.com est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
2.DEFINITION
Ludovic Laurent Institut organise des actions de formation à destination de professionnels et de particuliers sous forme de sessions distancielles. Ludovic Laurent Institut peut assurer la formation de personnes physiques contractant pour elles-mêmes ou de membres du personnel liés par contrat de travail avec une entreprise ou institution pour des actions d’initiation ou de perfectionnement.
« Service » désigne les prestations fournies par Ludovic Laurent Institut et comportent des prestations de formation, d’accompagnement et de conseils et des services facturés dont un client bénéficie dans le cadre d’actions de formation.
Le « Client » est une société ou un particulier qui souhaite bénéficier d’actions de : formation, services, conseils, conseils et formations spécialisés en marketing/communication/vente.
« Durée d’utilisation » : désigne la durée de mise à disposition du service pour un utilisateur. Toute formation est à durée déterminée et ne peut excéder 12 mois (date anniversaire). On appelle la date de début de la formation la date d’inscription ou d’ouverture du service dans le cas de contenus e-learning.
« formation en visio ou à distance » : formation par visioconférence dispensée avec un formateur.
« formation e-learning » : formation ouverte et à distance par l’utilisation de modules de formation accessible en ligne en toute autonomie.
« formation intra-entreprise » : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client réalisée dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client.
« formation hybride » : formation mixant plusieurs types de modalités de formation, comme par exemple la visio avec un accès à une plateforme d’autoformation.
« Licence » accès nominatif, à une formation e-learning.
3.OBJET
Les CGV ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles d’une part Ludovic Laurent Institut met à disposition le Service auquel souscrit le Client et d’autre part le fonctionnement et l’utilisation du dit service.
4.DUREE
Le présent contrat entre en vigueur à compter de la signature du devis, du bon de commande par le client, du contrat de prestation signé par les deux parties pour la durée nécessaire à la réalisation des cours ou de la prestation de service ou réalisation la commande.
5.COMMANDE
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Toute commande suppose que le Client accepte le contenu du stage, du programme ou de la prestation, et les pré-requis, dont il s’engage à avoir eu connaissance.
L’achat d’un service auprès de Ludovic Laurent Institut constitue une acceptation implicite intégrale et sans réserves des présentes conditions générales de ventes et d’utilisation.
6.DUREE ET RETARD DU CLIENT
Le Client choisit une date et un horaire dans la limite des horaires proposés par Ludovic Laurent Institut.
En cas de retard du client lors de séance individuelles, le formateur reste disponible pour accueillir son client pendant 15 minutes.
A l’issue des 15 minutes, la session est close et le cours est considéré comme réalisé.
7.ANNULATION
Par le client :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de réflexion de 14 jours après achat, valant conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation. Si aucun règlement ne s’est déroulé pendant cette période légale de rétractation, le client souhaitant se rétracter n’a ni à justifier ses motifs, ni à payer de pénalités. Par contre, sa volonté de rétractation doit être clairement formulée par l’envoi d’un mail à l’adresse suivante : contact@accelerateurimpact.com
En cas d’abandon de la formation ou d’un programme par le client au-delà de la période de rétractation de 14 jours, aucun remboursement ne pourra être exigé par le client.
Durant un programme/stage de formation :
Toute annulation d’inscription à une séance à l’intérieur d’un programme ou stage de formation doit être signalée par e-mail le plus rapidement possible et confirmée par écrit.
Les délais d’annulation prévus sont propres au type de prestation choisi et selon la formule retenue. Les conditions sont indiquées soit sur le bon de commande. Toute absence ou indisponibilité du client doit être signalée par e-mail à Ludovic Laurent Institut 24h ouvrés avant le début de la prestation.
La non-annulation d’une session de formation/conseils, dans les délais impartis sont facturés à 100% du montant facturé. Si cette annulation intervient dans les délais, la formation pourra être fixée selon les disponibilités du formateur et cela dans les meilleurs délais, sur la durée d’utilisation des services de Ludovic Laurent Institut 6mois maximum.
La mise en place d’un parcours nominatif démarré est non cessible à une tierce personne. La durée de validité d’un parcours est de 6 mois à la date du paiement de l’acompte. Le délai d’annulation est de 24 heures ouvrés.
Par Ludovic Laurent Institut :
Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, Ludovic Laurent Institut, est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients. Ludovic Laurent Institut, ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à Ludovic Laurent Institut, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Ludovic Laurent Institut.
8.LES TARIFS
Les prix sont définis en fonction du thème de formation, du type de programme, du logiciel, de la méthode pédagogique, de la spécificité ou du niveau technique, du niveau de personnalisation, du nombre de participants à la même session de formation ou selon les autres prestations que Ludovic Laurent Institut est en mesure de réaliser pour le compte du Client.
Tous nos prix sont indiqués en euros. La TVA n’est pas applicable aux services proposés par Ludovic Laurent Institut. Les prix sont modifiables à tout moment sans préavis à l’exception des contrats spécifiques négociés. Toutefois, le tarif appliqué sera le prix en vigueur au moment de la commande.
Pour les demandes spécifiques faisant l’objet d’un devis de Ludovic Laurent Institut adressé au client, cela implique l’acceptation des conditions générales de vente.
La durée de validité de nos prix sur devis est de 30 jours à compter de la date indiquée sur le devis.
Les Services sont payables en euros, d’autres types de monnaies peuvent-être acceptées sur validation exclusive du représentant légal de Ludovic Laurent Institut. Un Service est dû dès lors que l’accès au service à commencé.
9.CONDITIONS FINANCIERES
Exigibilité des sommes
La validation de la commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci.
En validant sa commande, le client autorise la société Ludovic Laurent Institut (ou ses partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les éventuelles échéances indiquées.
Il est de la responsabilité du client de s’assurer de sa propre capacité à financer le(s) service(s) commandé(s) lors de son inscription en début de la formation.
Mode de paiement
Au choix du client, le paiement peut être réalisé par prélèvement, virement ou carte bancaire.
Le ou les prélèvements bancaires sont réalisées par des Prestataires de service de paiement, selon des conditions contractuelles propres – notamment et à titre indicatif :
– Stripe
– Paypal
– Gocardless
– Virement
Il convient d’informer immédiatement Ludovic Laurent Institut d’un changement de banque ou de l’obsolescence des coordonnées bancaires indiquées.
L’entreprise LudovicLaurentInstitut se réserve la possibilité de faire appel aux prestataires de service de paiement de son choix et d’en changer à tout moment.
Autorisation de débit
En communiquant ses informations bancaires, le client autorise la société Ludovic Laurent Institut à débiter le compte du montant indiqué lors de la commande.
Le client garantit à Ludovic Laurent Institut qu’il est capable et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement.
Offres spéciales et bons de réduction
L’entreprise Ludovic Laurent Institut se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses produits et services.
L’entreprise Ludovic Laurent Institut se réserve le droit de réviser ses offres et tarifs à tout moment.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa commande.
Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.
Incident de paiement
L’entreprise Ludovic Laurent Institut se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande et toute délivrance du service en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
L’entreprise Ludovic Laurent Institut se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage (article L441-6 du Code du Commerce). Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le professionnel sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. LudovicLaurentInstitut se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
En cas de non règlement de l’une quelconque de nos factures, tout règlement ultérieur, quelle qu’en soit la cause, sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes. L’absence de règlement d’une de nos factures entraîne la suspension de l’accès au service jusqu’à apurement du compte.
Facilités de paiement
L’entreprise Ludovic Laurent Institut peut proposer au client un paiement échelonné. Il ne s’agit pas d’un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit.
La dernière date de paiement fixée ne peut être réalisée au-delà de 3 mois après le terme de la fourniture du service et/ou la fermeture des accès du client au service.
Un acompte de 30% est réglé le jour de la commande. Les échéances suivantes sont spécifiées dans le récapitulatif de la commande.
Le client garantit la validité des informations bancaires jusqu’à la dernière date de règlement prévue. L’entreprise Ludovic Laurent Institut se réserve la possibilité de refuser un échelonnement des paiements si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prévu – ou dans le cas où le Prestataire de service de paiement sécurisé s’y opposerait.
Taxes & frais annexes
Les éventuels autres droits et taxes, quel qu’ils soient (douane, importation, taxes locales ou d’État, frais bancaires de paiement en devise, etc) resteront en intégralité à la charge du client.
10.LIVRAISON
Un planning de formation est défini entre le client et Ludovic Laurent Institut. Les dates de formation sont bloquées dans les 14 jours suivant le jour de la commande entre le client et Ludovic Laurent Institut.
11.E-LEARNING
Le règlement préalable conditionne la mise en place de la prestation sauf conditions particulières spécifiées contractuellement.
La ou les licence (s) sont nominatives, non cessibles et non transférables.
A l’activation des licences, aucune modification ne pourra être prise en compte dans le changement d’affectation d’une licence.
Le client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme de la dite licence de formation. Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).
Dans le cadre d’une formation à distance, chaque client à la responsabilité de mettre tous les moyens en œuvre pour se connecter à la plateforme et aux ateliers de la formation. Ludovic Laurent Institut ne pourra être tenu pour responsable d’une mauvaise connexion internet ou d’outils informatiques inappropriés pour suivre ses cours.
L’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour quelle que cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel du client, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat auprès de LudovicLaurentInstitut.
Responsabilité d’utilisation
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en oeuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.
Ludovic Laurent Institut ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client. Le Client s’engage à informer Ludovic Laurent Institut de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance.
Durée et Accès
La commande prend effet à compter de la réception par Ludovic Laurent Institut de l’acceptation par le Client de la commande, sous la forme du paiement de l’acompte. Le Client dispose d’un délai spécifié dans la commande, en général la durée d’utilisation ou à défaut d’un délai de 6 mois à compter de l’ouverture des accès (livraison) de la plateforme e-learning pour consommer sa licence. Après le délai indiqué dans la commande ou après 6 mois par défaut, ou en cas d'utilisation de toutes les licences, l'accès à la plateforme et les licences expireront, nécessitant une nouvelle commande par le client.
12.REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un Client passerait une commande à Ludovic Laurent Institut, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Ludovic Laurent Institut pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
13.RESPONSABILITE DE LUDOVIC LAURENT INSTITUT
Ludovic Laurent Institut est expressément tenu au titre des présentes d’une obligation de moyen.
La responsabilité de Ludovic Laurent Institut ne saurait être recherchée dans l’exécution des prestations
lorsqu’il y a : Faute, négligence, omission ou défaillance du Client, de mauvaise utilisation du matériel ou logiciels, de formation insuffisante du personnel, de non-respect des conseils donnés etc.
Force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté de Ludovic Laurent Institut tels que grève, troubles sociaux, etc.
Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequels Ludovic Laurent Institut n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance (Fournisseur d’accès Internet, Hébergeur de site, Fournisseur d’électricité …)
Le choix de la formation et la souscription à une prestation d’accompagnement sont placés sous l’unique responsabilité du Client.
L’ensemble des documents transmis au cours de cet accompagnement sont exclusivement créés à des fins pédagogiques. Par ailleurs, les fichiers échangés seront exclusivement basés sur des données transmises par le Client. Ludovic Laurent Institut ne peut donc pas garantir l’exactitude ou l’exhaustivité de ces données et donc des fichiers transmis. Dans tous les cas, Ludovic Laurent Institut ne peut être tenu pour responsable en cas d’erreur ou d’omission dans les fichiers transmis et ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable de l’usage qui en est fait par le Client.
Ludovic Laurent Institut ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, notamment en cas de perte de profit, de perte d’exploitation, perte de bénéfice ou de chiffre d’affaires, manque à gagner, préjudices financiers et commerciaux, dommages ou frais, perte de clientèle ou d’image de marque, que le Client pourrait encourir lors de l’exécution de la prestation.
14.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT :
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Ludovic Laurent Institut, pour assurer les formations et/ou remis aux clients constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de Ludovic Laurent Institut. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
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